TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
élément de preuve pertinent [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-06-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- relevant evidence
1, fiche 1, Anglais, relevant%20evidence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... relevant evidence means evidence relating to a fact in issue at the trial, and includes evidence that tends to establish the cogency or accuracy of either direct or circumstantial evidence ... 2, fiche 1, Anglais, - relevant%20evidence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- preuve pertinente
1, fiche 1, Français, preuve%20pertinente
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- éléments de preuve pertinents 2, fiche 1, Français, %C3%A9l%C3%A9ments%20de%20preuve%20pertinents
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] preuve pertinente signifie la preuve se rapportant à un fait en litige au procès, et comprend la preuve qui tend à établir le bien-fondé ou l'exactitude de la preuve directe ou de la preuve par présomption [...] 3, fiche 1, Français, - preuve%20pertinente
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- élément de preuve pertinent
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- prueba pertinente
1, fiche 1, Espagnol, prueba%20pertinente
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-11-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- important evidence
1, fiche 2, Anglais, important%20evidence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Testimony under oath about events that you and other witnesses personally observed is important evidence. 2, fiche 2, Anglais, - important%20evidence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- élément de preuve pertinent
1, fiche 2, Français, %C3%A9l%C3%A9ment%20de%20preuve%20pertinent
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- élément de preuve important 2, fiche 2, Français, %C3%A9l%C3%A9ment%20de%20preuve%20important
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] si un juge commet une erreur quant à l'essence d'un élément de preuve important et que cette erreur joue un rôle capital dans le raisonnement à l'origine de la déclaration de culpabilité, il s'ensuit que la déclaration de culpabilité de l'accusé n'est pas fondée exclusivement sur la preuve et ne constitue pas un verdict «juste». 2, fiche 2, Français, - %C3%A9l%C3%A9ment%20de%20preuve%20pertinent
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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